Author: Lesly N Zeusseu

Résumé

Le projet de loi C 9 officiellement appelé Loi sur la lutte contre la haine est un projet de loi fédéral présenté en septembre 2025 afin de renforcer la réponse du Canada aux crimes motivés par la haine et à l’intimidation. Bien que son objectif soit de mieux protéger les communautés ciblées par la haine, de nombreux groupes de la société civile et communautaires avertissent que certaines dispositions du projet de loi pourraient involontairement compromettre des libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, le droit de manifester pacifiquement et la liberté de réunion. Le débat entourant le projet de loi C 9 met en lumière une question essentielle: comment lutter efficacement contre la haine tout en respectant les droits constitutionnels et les valeurs démocratiques.

• Qu’est ce que le projet de loi C 9 et que propose t-il?

Le projet de loi C 9 également appelé Loi sur la lutte contre la haine a été présenté au Parlement en réponse à une augmentation des incidents motivés par la haine au Canada, notamment des menaces des actes de vandalisme et des violences visant des communautés religieuses racisées et d’autres groupes identifiables. Selon le gouvernement les outils juridiques actuels ne sont plus suffisants pour faire face aux formes évolutives de haine exprimées dans les espaces publics et le Code criminel doit être mis à jour afin de mieux protéger les personnes les plus à risque.

Essentiellement le projet de loi C 9 propose une expansion importante du cadre juridique criminel canadien concernant la propagande haineuse, les crimes motivés par la haine et l’accès aux espaces religieux et culturels. Le projet de loi modifie le Code criminel dans le but déclaré de renforcer la protection des individus et des communautés ciblés par la haine tout en donnant aux forces de l’ordre des outils supplémentaires pour intervenir plus tôt et plus efficacement.

L’une des caractéristiques centrales du projet de loi est la création de nouvelles infractions criminelles liées à l’intimidation et à l’entrave. Le projet de loi C 9 ferait en sorte qu’il devienne criminel d’intimider ou d’entraver intentionnellement une personne d’une manière qui l’empêche d’accéder à certains lieux y compris les lieux de culte. Le projet de loi introduit également une nouvelle infraction autonome liée aux crimes haineux. Toute infraction fédérale commise et motivée par la haine envers un groupe identifiable serait traitée comme un crime haineux distinct.

De plus, le projet de loi propose une nouvelle infraction visant l’affichage public de certains symboles haineux ou terroristes lorsqu’il est fait avec l’intention de promouvoir la haine. Enfin le projet de loi C 9 supprime l’exigence de longue date selon laquelle le procureur général doit donner son consentement avant que des accusations liées à la propagande haineuse puissent être portées.

• Pourquoi le projet de loi C 9 suscite t-il un débat?

Bien que la plupart des gens s’entendent sur l’urgence et la nécessité de lutter contre la haine, le projet de loi C 9 est rapidement devenu une source importante de débat et de préoccupations. Des associations juridiques, des organisations civiles et des groupes communautaires ont soulevé des questions non pas sur l’importance de lutter contre la haine mais sur la manière dont le projet de loi propose de le faire et sur les conséquences potentielles.

Les critiques soutiennent que la définition proposée de haine bien que inspirée de la jurisprudence supprime certains qualificatifs importants liés à l’intensité et à l’extrême gravité. Par conséquent, ils craignent que le seuil juridique permettant de criminaliser certains propos soit abaissé augmentant ainsi le risque que des formes d’expression légales notamment des commentaires politiques religieux ou sociaux puissent faire l’objet d’enquêtes ou de poursuites.

De plus, plusieurs groupes ont exprimé des préoccupations concernant le caractère vague et subjectif du langage utilisé dans le projet de loi. Des termes comme haine, intimidation entrave et ingérence sont larges et pas toujours clairement définis. Ce manque de précision soulève des questions quant à l’application pratique de la loi et au risque d’interprétations incohérentes.

Ces préoccupations sont particulièrement importantes en ce qui concerne les nouvelles infractions liées à l’intimidation et à l’entrave de l’accès à certains lieux. Bien que l’objectif de garantir un accès sécuritaire aux lieux de culte aux écoles et aux centres communautaires soit largement partagé, des organisations de la société civile avertissent que la formulation actuelle pourrait involontairement inclure des manifestations pacifiques.

La Charte canadienne garantit le droit de réunion pacifique et pour de nombreuses communautés marginalisées la manifestation constitue un moyen essentiel d’exprimer leurs préoccupations et de revendiquer leurs droits. Bien que le projet de loi inclut une exception précisant que la simple communication d’informations à proximité de ces lieux ne constitue pas une infraction, les critiques estiment que cette clarification demeure insuffisante.

Un autre point majeur de controverse concerne la suppression de l’exigence de consentement du procureur général avant le dépôt d’accusations liées à la propagande haineuse. Historiquement cette exigence constituait une protection importante contre les poursuites arbitraires ou politiquement motivées. Sa suppression confère davantage de pouvoir discrétionnaire à la police et aux procureurs ce qui selon certains groupes pourrait entraîner une application inégale de la loi.

En conséquence, de nombreuses organisations de la société civile ont demandé au gouvernement fédéral de réexaminer le projet de loi dans sa forme actuelle. Leur objectif n’est pas d’abandonner la lutte contre la haine mais de renforcer le projet de loi en clarifiant les définitions en rétablissant certaines protections et en adoptant des approches préventives complémentaires.

• Aller de l’avant: lutter contre la haine sans compromettre les droits

Il ne fait aucun doute que la haine existe, qu’elle est nuisible et qu’elle doit être combattue. Des communautés partout au Canada continuent de faire face à la discrimination à la violence et à l’exclusion. Les actes de haine ont des conséquences réelles sur la sécurité, la dignité et le sentiment d’appartenance des individus.

Cependant la manière dont nous choisissons de lutter contre la haine est tout aussi importante. Le droit criminel est un outil puissant et son expansion dans des domaines liés à l’expression aux croyances et aux manifestations doit être accompagnée de garanties constitutionnelles claires.

Alors que le débat se poursuit, les Canadiens sont invités à réfléchir à un équilibre essentiel pour protéger les communautés contre la haine tout en préservant les libertés constitutionnelles qui sont au cœur d’une société démocratique inclusive et juste.

Mise à jour 28 janvier 2026

Le 26 janvier 2026 le gouvernement fédéral a suspendu le projet de loi C 9. Le Comité de la justice a interrompu son examen en raison d’une opposition croissante et de préoccupations publiques.

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(Source: Parliament of Canada, 2025)